Convention collective intitulé « mutations et mobilité professionnelle » prévoit, sous la rubrique « I
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.284
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la Cour doit d'abord examiner si la résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée par des manquements de l'employeur, et à défaut seulement, si le licenciement ultérieur de Monsieur X... repose sur un motif réel et sérieux ; que pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de résiliation du contrat, l'employ… [...]