Convention collective INTITULE "LIMITE D'AGE" EST ENTIEREMENT CONSACRE AUX DROITS DES AGENTS AYANT ATTEINT CETTE LIMITE FIXEE A 60 ANS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1976, 74-40.540
Cour de cassation
[...] QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALBANO AUX MOTIFS QUE CE TEXTE NE SOUMETTAIT PAS EXPRESSEMENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION, ALORS QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTITULE "LIMIT… [...]