Convention collective intitulé " indemnité d'astreinte dans les établissements assurant l'hébergement " appliqué à l'ensemble des cadres de l'association a prévu que les directeurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 07-45.324
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail a prévu que Monsieur X... ne pouvant être logé percevra à titre compensatoire une indemnité de 2. 200 F pour son loyer et de 500 F pour les charges ; que le salarié reproche à l'ADAPEI d'avoir à partir du mois d'octobre 2002 diminué cette indemnité de moitié et de l'avoir remplacée à parti… [...]