Convention collective interrégionale pour le personnel du négoce des matériaux de construction dont les dispositions ont été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1988, 85-18.413
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que les juges du fond ont relevé que la société Mudry-Lombard était soumise à la convention collective interrégionale pour le personnel du négoce des matériaux de construction dont les dispositions ont été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 19 novembre 1974 et en vertu de laquelle elle était t… [...]