Convention collective interprofessionnelle ivoirienne, qui n'était ni clair ni précis, a décidé qu'en vertu de ce texte, le salarié avait droit, par suite de sa mutation à Abidjan,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-41.377
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a procédé, au regard de la jurisprudence ivoirienne, à l'interprétation de l'article 57 de la convention collective interprofessionnelle ivoirienne, qui n'était ni clair ni précis, a décidé qu'en vertu de ce texte, le salarié avait droit, par suite de sa mutation à Abidjan, au paiement de l'inde… [...]