Convention collective interprofessionnelle ivoirienne était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-41.377
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les parties avait expressément admis, que la convention collective interprofessionnelle ivoirienne était applicable à leurs relations contractuelles de travail et, d'autre part, que le salarié, qui avait fait l'objet en France d'une mutation à compter du 1er septembre 1987, n'exé… [...]