Convention collective interprofessionnelle des VRP, simple règle de preuve, ne revêt aucun caractère substantiel et n'institue aucune présomption irréfragable d'absence de renoncia
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 94-45.279
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Narboni Imprimerie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale interprofessionnelle… [...]