Convention collective interprofessionnelle des VRP précise que la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale qu'elle prévoit cesse d'être due en cas de violation, par le représenta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2000, 98-41.967
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 17, alinéa 5, de la Convention collective nationale interprofessionnelle des VRP précise que la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale qu'elle prévoit cesse d'être due en cas de violation, par le représentant, de la clause de non-concurrence qui pèse sur lui ; qu'ayant relevé que ladite clause interdisait e… [...]