Convention collective interprofessionnelle des VRP exclusivement pour la détermination de la durée du délai de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.689
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'octroi conventionnel du statut de VRP à un salarié qui n'en remplit pas les conditions légales suppose un accord clair et univoque des parties en ce sens ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M. X... stipulait que « chaque partie pourra mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment, sous réserve d'en info… [...]