Convention collective interprofessionnelle des VRP en cas d'emploi à temps plein, a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1995, 92-40.864
Cour de cassation
[...] que M. X... faisant valoir qu'il avait perçu une rémunération inférieure à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP en cas d'emploi à temps plein, a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire ; [...]