Convention collective interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de trois mois, d'un chiffre d'affaires minim
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1995, 92-40.864
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Protecma a conclu le 21 avril 1989 avec M. X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de trois mois, d'un chiffre d'affaires minimal de… [...]