Convention collective INTERPROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RAPPELE LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 82-42.082
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES ET A CALCULE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CONVENTIONNELLE ET L'AVANTAGE VOITURE SUR LA BASE DE CETTE CONVENTION SANS TENIR… [...]