Convention collective interprofessionnelle des V

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-41.000 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, bien que M. X... ait été embauché comme attaché commercial, les parties conviennent que M. X... exerçait en fait des fonctions de représentant statutaire ; que toutefois, M. X... ne relève pas de la Convention collective interprofessionnelle des V.R.P. mais de la Convention collective de la… [...]

08/06/2011 Convention collective interprofessionnelle des V

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 82-42.082 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES V.R.P., S'IMPOSE AUX PARTIES SAUF DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; [...]

27/11/1985 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES V

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1985, 82-42.280 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DES V.R.P. DU 3 OCTOBRE 1975 : ATTENDU QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS AYANT DIMINUE EN RAISON DE LA BAISSE DE SES VENTES APRES QU'IL EUT SUBI DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES EN 1975, M. X..., EMPLOYE PAR LES… [...]

06/11/1985 CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DES V

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