Convention collective Interprofessionnelle de la République de Côte-d'Ivoire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-27.011 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 1221-1du code du travail et 3 du code civil, applicables avant l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 à compter du 1er avril 1991, qu'à défaut des choix de parties de la loi applicable au contrat de travail, le contrat est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autr… [...]

28/03/2012 convention collective Interprofessionnelle de la République de Côte-d'Ivoire du 20 juillet 1977" et que M

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-44.224 Cour de cassation

[...] Attendu qu'en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée du 18 mai 1978, M. X..., de nationalité française, est entré au service de la société Air Afrique pour exercer ses fonctions à Abidjan (Côte-d'Ivoire); que, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obten… [...]

22/10/1997 convention collective interprofessionnelle de la République de Côté-d'Ivoire

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