Convention collective interprofessionnelle
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société France Distrib a engagé M. [C] en qualité de VRP non exclusif à compter du 25 mai 2016 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2016 soumis selon les mentions y figurant aux dispositions des articles L751-1 et suivants du travail et de la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975. [...]
[...] Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit, en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps et que l'activi… [...]
[...] Attendu que la cour d'appel a dit que le salarié relevait du statut cadre résultant de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 ; [...]
[...] 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail écrit régulièrement conclu et non contesté, il incombe à l'employeur d'exécuter son obligation de payer au salarié la rémunération contractuelle convenue ; qu'en l'espèce dès lors que la cour d'appel a constaté que Mme X...a été embauchée par l'EURL VLT le 10 avril 2007 en qualité de VRP a… [...]
[...] 3°/ que l'octroi conventionnel du statut de VRP à un salarié qui n'en remplit pas les conditions légales suppose un accord clair et univoque des parties en ce sens ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M. X... stipulait que « chaque partie pourra mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment, sous réserve d'en info… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait créé une activité directement concurrente de celle de son employeur dans le département du Gers, alors que le secteur de son activité de VRP pour le compte de la société SPIMC n'était pas limité au département de La Gironde et s'étendait aux départements voisins notamment au d… [...]
[...] qu'il était précisé du contrat que M. Y... représentait au jour de la signature divers établissements, dont les établissements Courture, pour des produits suivants : classeurs à rideaux bas de gamme, chambres à coucher Louis X... moyenne gamme, chambres à coucher et meubles de complément rustique bas de gamme, chaises rustique moyenne ga… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande présentée par la société Delphi France relative à l'applicabilité de la clause de non-concu… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1995) d'avoir fixé le montant de son indemnité de licenciement à la somme de 16 980,30 francs et de l'avoir condamné à rembourser à la société Encyclopaedia Britannica la somme de 43 553,10 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du… [...]
[...] que la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 dispose, en son article 5-3, qu'est nulle et de nul effet toute clause de ducroire ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard des tiers; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 1992) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle… [...]
[...] Attendu que la société Direct Ménager fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la Convention collective nationale in… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, applicable aux représentants de commerce a été étendue à tous les employeurs et VRP statutaires des professi… [...]
[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, M. X..., dans ses écritures, se contentait d'articuler une double demande en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité complémentaire de clientèle… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'article 14 de la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975 règle les conditions dans lesquelles les représent… [...]
[...] et alors, enfin, que, en tout état de cause, a aussi méconnu de nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui alloue à M. Z... la somme de 59 168 francs à titre d'indemnité de clientèle, sans s'expliquer en aucune façon sur le préjudice qu'aurait subi l'intéressé, à ce titre, à la suite… [...]