Convention collective interprofessionnel de la branche fait obligation à tout employeur de mettre en place une mutuelle d'entreprise depuis le signature de l'avenant le 6 OCTOBRE 2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-15.953
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « Attendu l'article L 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Attendu que la convention collective interprofessionnel de la branche fait obligation à tout employeur de mettre en place une mutuelle d'entreprise depuis le signature de l'avenant le 6 OCTOBRE 2010 ; Attendu qu'e… [...]