Convention collective interprétation qui n'est fondée sur aucune base légale et que la Cour rejette

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.276 Cour de cassation

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X... (demandeur au pourvoi n° B 09-41.276). Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes que le salarié a formé, afin d'obtenir le paiement des jours de RTT, des heures supplémentaires, des congés trimestriels, du fraction… [...]

28/09/2010 convention collective, interprétation qui n'est fondée sur aucune base légale et que la Cour rejette

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.277 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur les jours de RTT, M. Guy X... expose qu'il travaille 39 heures par semaine avec 23 jours de RTT et soutient que ces jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail doivent être considérés comme temps de travail effectif pour bénéficier de jours de repos complémentaires ; qu'il soutient que l'empl… [...]

28/09/2010 convention collective, interprétation qui n'est fondée sur aucune base légale et que la Cour rejette

Explorer par situation