Convention collective interprétation erronée qui avait été révélée par un arrêt de la Cour de cassation

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2014, 13-11.244 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que pour retenir l'existence d'une discrimination salariale, la Cour d'appel a considéré Monsieur X...n'aurait jamais bénéficié de la « régularisation » d'échelons qui avait été accordée par l'URSSAF de MEURTHE et MOSELLE à deux de ses salariés (Madame L...et Monsieu… [...]

21/02/2014 convention collective, interprétation erronée qui avait été révélée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2010 et que, même si Monsieur X

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