Convention collective interdit le licenciement d'un salarié qui n'a pas fait l'objet au moins d'une sanction antérieure, sauf faute grave
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Pour infirmation du jugement déféré, Mme [C] rappelle que la convention collective interdit le licenciement d'un salarié qui n'a pas fait l'objet au moins d'une sanction antérieure, sauf faute grave. Pour confirmation de la décision, l'association intimée réplique que l'appelant a bien fait l'objet de eux avertissement avant d'être licen… [...]