Convention collective INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE CONFIER ACCESSOIREMENT DES FONCTIONS DANS LE SERVICE DES JEUX A UN AGENT DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE RELEVE D'UN AUTRE SERVICE, MAIS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1974, 73-40.659
Cour de cassation
[...] QUE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE CONFIER ACCESSOIREMENT DES FONCTIONS DANS LE SERVICE DES JEUX A UN AGENT DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE RELEVE D'UN AUTRE SERVICE, MAIS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN AGENT DES SERVICES DE JEUX PUISSE ACCESSOIREMENT ETRE CHARGE DE FONCTIONS SECONDAIRES ETRANGERES AUX J… [...]