Convention collective interdisant, sauf faute grave, le licenciement disciplinaire d'un salarié n'ayant pas fait l'objet précédemment de deux autres sanctions, ne sont pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-20.205
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que celle-ci n'a nullement fait l'objet d'un licenciement pour manquement à la discipline mais d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse justifié par le trouble objectif causé à l… [...]