Convention collective interdisait que l'on pût, par accord d'entreprise, porter la durée quotidienne à douze heures, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 07
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2000, 98-43.378
Cour de cassation
[...] que ce texte autorisait les dérogations dans les limites de l'article L. 212-1 du Code du travail, soit douze heures ; qu'en affirmant que la convention collective nationale interdisait que l'on pût, par accord d'entreprise, porter la durée quotidienne à douze heures, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 07.024 de… [...]