Convention collective inter-régionale de la blanchisserie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60.264
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-3 de la convention collective inter-régionale de la blanchisserie du 17 novembre 1997 "chaque organisation syndicale de salariés reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Ce représentant est obligatoirem… [...]