Convention collective intégrant le règlement des rappels de commissions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - Condamner la SAS [5], venant aux droits de la SAS [2] à remettre à M. [W] son solde de tout compte se rapportant à la période travaillée et établi à l'expiration de son droit de suite, soit au 28 août 2020, conformément à l'article 10 de l'Avenant n°1 à la Convention collective, intégrant le règlement des rappels de commissions ; [...]