Convention collective instituent pour l'ensemble des salariés soumis à cette convention sans distinction de poste, que les jours fériés légaux sont des jours chômés puisqu'ils ouvr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-16.772
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective applicable reprend les dispositions légales de l'article L.3141-3 du Code du travail, à savoir que la durée du congé payé annuel est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ; que l'article 23 précise que « le personnel bénéficie du repos de jours fériés et fêtes… [...]