Convention collective institue une obligation collective et non un droit individuel : celle de verser à l'ensemble des salariés une prime de vacances au moins égale à 10% de la mas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-42.873
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 31 de la convention collective institue une obligation collective et non un droit individuel : celle de verser à l'ensemble des salariés une prime de vacances au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, étant précisé par ailleurs que toutes les primes et gratifications versées en cour… [...]