Convention collective institue un tableau d'avancement comportant dix échelons majorant le salaire d'une prime de 4 % tous les deux ans calculée à compter du jour de l'entrée dans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-45.739
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la convention collective institue un tableau d'avancement comportant dix échelons majorant le salaire d'une prime de 4 % tous les deux ans calculée à compter du jour de l'entrée dans l'entreprise, que cette prime est destinée à r… [...]