Convention collective institue, en faveur du personnel roulant effectuant un service continu entre 22 heures et 5 heures, une majoration pour travail de nuit dont le montant est ég
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.249
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Via location à payer à MM.X... et Y... des sommes au titre de la majoration pour travail de nuit outre les congés payés afférents, les arrêts énoncent qu'elle a versé à MM.X... et Y..., au lieu de l'indemnité de repas unique prévue, aux termes de l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplace… [...]