Convention collective institue des seuils et non des tranches de sorte que l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale du salarié soit à raison d'un tiers du s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.993
Cour de cassation
[...] 5. Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la convention collective institue des seuils et non des tranches de sorte que l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale du salarié soit à raison d'un tiers du salaire… [...]