Convention collective instituant une prime de sujétion, d'autre part demandaient à la cour d'appel de dire que cette prime constituait "un avantage individuellement acquis sur lequ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 89-43.003
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, dès lors que les salariés, d'une part, avaient soutenu que l'employeur n'était pas en droit de supprimer l'avantage résultant de l'application à l'ensemble des salariés concernés de l'article A3-45 de la convention collective instituant une prime de sujétion, d'autre part demandaient à la cour d'appel de dire que cette… [...]