Convention collective instituant une garantie d'emploi au profit du salarié absent pour cause de maladie prolongée ne font pas obstacle à ce que l'employeur licencie un salarié don
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-42.095
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions d'une convention collective instituant une garantie d'emploi au profit du salarié absent pour cause de maladie prolongée ne font pas obstacle à ce… [...]