Convention collective instituant un régime plus favorable aux salariés que les dispositions légales s'appliquent à tout nouvel agent sans distinction, dès lors qu'elles ne sont pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée était dans l'entreprise depuis le 1er janvier 1996, en vertu d'un contrat emploi-solidarité jusqu'au 1er janvier 1997, puis de deux contrats emploi-consolidé jusqu'au 8 janvier 1999, et que les dispositions de la convention collective instituant un régime plus favorable aux salari… [...]
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée était depuis le 10 avril 1996 dans l'entreprise, en vertu d'un contrat emploi-solidarité jusqu'au 10 octobre 1996, puis par cinq contrats emploi consolidé jusqu'au 14 octobre 2001, et que les dispositions de la convention collective instituant un régime plus… [...]
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée était depuis le 10 avril 1996 dans l'entreprise, en vertu d'un contrat emploi-solidarité jusqu'au 10 octobre 1996, puis par cinq contrats emploi consolidé jusqu'au 14 octobre 2001, et que les dispositions de la convention collective instituant un régime plus… [...]