Convention collective instituant un régime plus favorable, aucune disposition légale ne prévoit une majoration de la rémunération pour travail le dimanche, ni, compte tenu de la lé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 90-45.150
Cour de cassation
[...] Attendu, enfin, qu'à défaut de convention collective instituant un régime plus favorable, aucune disposition légale ne prévoit une majoration de la rémunération pour travail le dimanche, ni, compte tenu de la législation alors en vigueur, des compensations pour travail de nuit ; que dès lors, c'est à bon droit, qu'en l'état de la convent… [...]