Convention collective INSTITUANT LADITE PRIME
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 1979, 78-91.710
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, A REFUSE D'INCLURE DANS LE PAIEMENT DES HEURES CONSACREES PAR LE DELEGUE SYNDICAL X... A L'EXERCICE DE SON MANDAT LE MONTANT DE LA PRIME HORAIRE D'INSALUBRITE QUE CE DERNIER PERCEVAIT HABITUELLEMENT EN RAISON DE LA NAT… [...]