Convention collective instituant la prime n'ayant reçu l'agrément ministériel que le 8 août 1989, il ne saurait avoir effet rétroactif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1996, 92-42.640
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter, Mlle X... de sa demande en versement de la prime prévue par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle X... avait pris ses nouvelles fonctions le 3 juillet 1989; que l'Avenant à la convention collective instituant la prime n'ayant reçu l'agrément ministériel que le 8 août 1989, il ne saurait… [...]