Convention collective instituait pour l'ensemble des salariés soumis à cette convention, sans distinction de poste, que les jours fériés légaux étaient des jours chômés et qu'elle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-16.772
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'au terme de l'alinéa 2 de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche bénéficie, s'il a effectivement assuré son service un jour férié légal coïncidan… [...]