Convention collective instaure une différence de traitement pour l'attribution d'un avantage entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage constit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 14-13.569
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail de Monsieur X... est survenue le 3 février 2010 par l'effet d'une convention de rupture d'un commun accord, après que le 24 septembre 2009 il avait, dans le cadre du PSE présenté le 21 juillet 2009, demandé à être admis au bénéfice des mesures de départ volontaire afin d'éviter le licenciem… [...]