Convention collective instaurant un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 décembre 2020, 18/04402 Cour d'appel

[...] L'incapacité d'agir de M. [F] en raison de son état de santé a été précédemment écartée. Il a été placé en invalidité de 2ème catégorie le 18 janvier 2005 à effet du 19 décembre 2004. Il avait donc connaissance de ce risque le 18 janvier 2005. Enfin, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 fixe à la charge de l'employeur l'obligation… [...]

03/12/2020 convention collective instaurant un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire du 17 mars 2006 n'était pas en vigueur avant le licenciement de M

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