Convention collective instauraient une dérogation de fait au repos hebdomadaire permettant à l'entreprise de demander au salarié d'intervenir le cas échéant successivement le samed
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-67.051
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour perte du droit au repos hebdomadaire : qu'aux termes des dispositions de l'article L 221-2 devenu l'article L 3132-1 du Code du travail, il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ; que l'article L 221-4 devenu l'article L 3132-2 du Code du t… [...]