Convention collective initiale, pour condamner l'UDAF à reconstituer la carrière des salariées et à leur payer des rappels de salaires sur le fondement de la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-41.514
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire qu'il doit attribuer à Mmes Y..., Z..., A...et B..., à compter du 1er janvier 2003, l'indice de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 correspondant à la rémunération annuelle dues aux salariées en fonction du t… [...]