Convention collective initiale, lorsque le salaire pris en compte pour l'application de la nouvelle classification intégrait déjà définitivement l'ancienneté antérieure selon les d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-41.514
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner de procéder à la reconstitution de la carrière des salariées et des salaires et accessoires dus sur la base d'un taux d'avancement conventionnel acquis au 1er janvier 1995 et majoré ultérieurement en fonction des dispositions prévues par la convention collective UNAF du 16 nov… [...]