Convention collective initiale
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective initiale applicable était celle des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances. [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-14.560
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' "Aux termes de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une cession, ce texte continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut, pendant le délai d'un an à compte… [...]