Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-27.973
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN, QUE l'erreur de droit constitue un vice du consentement ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la salariée avait consenti à effectuer un préavis de trois mois, qu'elle avait mentionné dans sa lettre de démission être soumise à un délai de trois mois conformément à la convention collective ingénieurs et cadres de la métal… [...]