Convention collective inférieure à 35 centimes d'euros par kilomètre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - elle n'a par ailleurs jamais perçu de rémunération pour les temps entre deux lieux d'intervention alors qu'il s'agit de temps de travail effectif, ni d'indemnité de kilométrage laquelle ne peut être selon la convention collective inférieure à 35 centimes d'euros par kilomètre, [...]