Convention collective indique : « un calcul sur le salaire réel ou sur le salaire minimum conventionnel constituent deux formules qui sont conformes au texte »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - une décision du 08 décembre 1999 de la commission d'interprétation instituée au sein de la convention collective indique : « un calcul sur le salaire réel ou sur le salaire minimum conventionnel constituent deux formules qui sont conformes au texte ». [...]