Convention collective indique que tous salariés qui a entre 1 et 3 ans d'ancienneté bénéficie du maintien à 80 % du salaire net pendant 60 jours à partir du quatrième jour d'arrêt,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.966
Cour de cassation
[...] Attendu que Madame X... a été embauchée en 1993 chez Archi Déco AD repris par ARCHI DECO ; Attendu que Madame X... a été licenciée pour motif économique en 2001 ; Attendu qu'il n'a pas été fourni de contrat de travail ; Attendu qu'il est d'usage de prévoir une durée d'un an sur la priorité de réembauchage ouvrant droit alors à réintégrat… [...]