Convention collective indique que "lorsque l'employeur constate chez un salarié une insuffisance professionnelle, en qualité ou en quantité, il doit lui en faire l'observation au c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.277
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «Sur le licenciement - La lettre de licenciement du 7 novembre 2012 est ainsi libellée "nous avons reçu le 12 septembre 2012 un courrier des collaboratrices de votre équipe de Paris se plaignant de votre attitude et nous parlant de leur mal être qu'elle qualifient même de souffrance. Elles décrivent également les difficult… [...]