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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective indique que les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-13.349 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... demande la condamnation de l'association AMD à lui réparer l'entier préjudice qu'elle a subi du fait des conditions de travail imposées et de la rupture de ses contrats de travail chez Mesdames Z... et A... ; qu'il est constant que même en se contentant d'exercer un rôle d'intermédiaire entre les employeurs et les… [...]

05/12/2012 convention collective indique que les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet