Convention collective indiquant que les organisations syndicales désiraient qu'il soit mis un terme à l'usage abusif de l'interprétation simulée dite " play-back ", mais précisant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 1995, 91-21.137
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un accord général en date du 12 décembre 1975, relatif à l'utilisation des phonogrammes du commerce, le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) et le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne (SAMUP) ont donné mandat au Syndicat national de l'édition… [...]