Convention collective indiquant à l'article II-4 : " cette période (d'essai) est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines ", cette dur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Amiens, 24 octobre 2007, 06/04401
Cour d'appel
[...] Attendu dès lors que sont inopérantes les dispositions de la convention collective indiquant à l'article II-4 : " cette période (d'essai) est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines ", cette durée excédant la durée légale autorisée de l'essai dans le cas de contrat à durée déterminée de moin… [...]